Les status de la fondation

Les status de la fondation

LA FONDATION EST DOTÉE DES STATUTS DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT:

Article 1 : NOM
Sous la dénomination :Fondation Enfants et Sports main dans la main il est constitué une fondation (désignée ci-après : la Fondation) qui sera régie par les présents statuts et les articles 80 et suivants du Code Civil Suisse.

Article 2 : SIÈGE
Le siège de la Fondation est à Neuchâtel (Suisse).

Le transfert éventuel de ce siège doit faire l'objet d'une décision du Conseil de Fondation soumis à l'approbation de l'Autorité de surveillance.

Article 3 : DURÉE
La durée de la Fondation est indéterminée.

Article 4 : AUTORITÉ DE SURVEILLANCE
Conformément à la loi, la Fondation est placée sous la surveillance de la corporation publique dont elle relève par son but, et dont l'approbation demeure réservée dans tous les cas prévus par la loi.

Article 5 : REGISTRE DU COMMERCE
La Fondation est inscrite au registre du commerce.

Article 6 : BUT DE LA FONDATION
La Fondation a pour but, de promouvoir la pratique du tennis ou tout autre sport auprès des enfants, adolescents, familles en difficultés, domiciliés dans le Canton de Neuchâtel; rechercher et collecter des fonds auprès des personnes physiques et morales afin d'affecter ces sommes en priorité aux activités de la Fondation.

Article 7 : CAPITAL DE DOTATION
Les fondateurs dotent la Fondation d'un capital de CHF 5'000.-- (cinq mille francs), qui pourra être augmenté en tout temps notamment par les ressources de la Fondation.

Article 8 : RESSOURCES
Les ressources de la Fondation sont constituées par :

  • a) le capital de dotation,
  • b) le produit de la fortune de la Fondation,
  • c) les dons et les legs,
  • d) toutes contributions individuelles ou collectives,
  • e) subventions de collectivités publiques,
  • f) tous autres moyens que le Conseil de Fondation pourrait juger nécessaires.

Les biens de la Fondation seront placés par le Conseil de Fondation, selon les principes admis en matière de saine gestion.

Article 9 : CONSEIL DE FONDATION
Le seul organe de la Fondation est le Conseil de Fondation.
Le Conseil de Fondation comprend au moins deux membres.
Il n’y a aucune limite pour le nombre maximum de membres du Conseil.
Les membres du Conseil sont nommés pour 3 ans (trois ans), et sont immédiatement rééligibles.
Le premier Conseil de Fondation est nommé aux termes de l’acte constitutif.
Le Conseil de Fondation procède aux élections et réélections futures des membres.
Le Conseil de Fondation se constitue lui-même.
Il représente la Fondation à l'égard des tiers, désigne ceux de ses membres qui l'engagent valablement par leur signature.
Il décide enfin du mode de signature.

Article 10 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE FONDATION
Le Conseil de Fondation est habilité à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre la réalisation du but de la Fondation dans le cadre de la loi et des statuts.
Le Conseil de Fondation se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire.
Il prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents.
Le Président départage en cas d'égalité de voix.
Toute proposition sur laquelle tous les membres du Conseil de Fondation se sont prononcés par écrit équivaut à une décision prise en séance du Conseil.
Il est dressé procès-verbal des décisions du Conseil de Fondation.
Ce document est signé par le Président et le Secrétaire.

Article 11 : CONTRÔLE
Le Conseil de Fondation désigne un Contrôleur qui vérifie chaque année la gestion, les comptes et les placements de la Fondation.
Le Contrôleur rédige un rapport écrit sur ses observations et constatations à l'intention du Conseil de Fondation et de l'Autorité de surveillance.

Article 12 : COMPTES
L'exercice comptable de la Fondation est annuel et correspond à l'année civile.
Les comptes font l'objet d'un rapport du Conseil de Fondation à l'Autorité de surveillance.

Article 13 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Le Conseil de Fondation est habilité à solliciter de l'Autorité de surveillance qu'elle accepte de modifier ou de compléter les présents statuts. Au surplus, il est rappelé que l'Autorité de surveillance peut modifier l'organisation et le but de la Fondation, sur proposition du Conseil de celle-ci, conformément aux articles 85 et 86 du Code Civil Suisse. Dans l'éventualité où les modifications statutaires ne concernent ni l'organisation ni le but de la Fondation, le Conseil de Fondation peut modifier lui-même les dispositions statutaires, lesquelles devront être approuvées par l'Autorité de surveillance.

Article 14 : DISSOLUTION
La dissolution de la Fondation intervient dans les cas prévus par la loi.
L'existence de ces cas est constatée par le Conseil de Fondation et portée à la connaissance des Autorités compétentes.
En cas de dissolution, la fortune de la Fondation ne peut en aucun cas être remise aux fondateurs, ou être utilisée en tout ou partie de quelque manière que ce soit, à leur profit.
La fortune de la Fondation dissoute doit être affectée à un but similaire.
Au surplus, aucune mesure de liquidation ne peut être prise sans l'accord exprès de l'Autorité de surveillance qui se prononce sur la base d'un rapport écrit.
Seule l'Autorité compétente peut se prononcer sur la liquidation des biens de la Fondation dissoute et leur affectation.